La Direction générale des impôts a scellé vendredi une branche du supermarché S&K à Lingwala pour non-respect du système de facturation normalisée mis en place par le gouvernement congolais. Une action de contrôle fiscale qui s’inscrit dans la lutte contre la fraude.
La Direction générale des impôts (DGI) a durci le ton face aux entreprises récalcitrantes. Les services de l’administration fiscale congolaise ont procédé à la fermeture d’une branche du supermarché S&K, située entre l’Université protestante au Congo (UPC) et la Radiotélévision nationale congolaise (RTNC) dans la commune de Lingwala à Kinshasa. Cette action intervient suite à une opération de contrôle visant à vérifier le respect, par l’établissement, des exigences liées à l’utilisation de la facture normalisée. Une note de la DGI placardée à l’entrée du supermarché indique explicitement : « Fermée sur décision de l’administration fiscale, cette société fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour non-conformité aux dispositions relatives à la facture normalisée ».
Une procédure engagée jeudi, des négociations en cours
Selon des agents de cette entreprise ayant requis l’anonymat, la procédure de fermeture a été engagée jeudi, à la suite de l’opération de contrôle menée par la DGI. Cependant, les responsables de la société sont déjà en pourparlers avec les autorités fiscales congolaises afin de trouver une issue à cette situation. Les mêmes sources ont laissé entendre que les activités de cette branche commerciale pourraient reprendre dans un délai de moins de 48 heures, sous réserve d’un dénouement favorable des discussions en cours. Cette fermeture administrative représente ainsi un avertissement et un outil de pression pour accélérer la mise en conformité des entreprises.
La facture normalisée : un outil de transparence et de lutte contre la fraude
La facture normalisée est un document commercial électronique comportant des éléments de sécurité qui garantissent l’authenticité et la traçabilité des transactions. Elle est délivrée à l’occasion de toute opération commerciale au moyen d’un dispositif électronique fiscal directement connecté à l’administration des impôts. Cette réforme poursuit quatre objectifs majeurs : assurer la traçabilité des transactions, combattre la fraude fiscale, accroître la mobilisation des recettes publiques et moderniser l’administration fiscale.
Son application concerne l’ensemble des entreprises privées, les organisations non gouvernementales, les entreprises et établissements publics, ainsi que les organismes intervenant dans l’exécution des dépenses publiques aux niveaux central, provincial et des entités territoriales décentralisées. Aucun secteur d’activité n’est épargné par cette obligation de conformité.
Des exigences strictes pour garantir la fiabilité
La facture normalisée doit obligatoirement comporter plusieurs mentions essentielles. Elle doit inclure l’identité complète du vendeur ou du prestataire, ses références au Registre du commerce (RCCM), son numéro d’identification fiscale (NIF) et son adresse, ainsi que celle du client et son numéro fiscal. Elle doit également préciser la date d’émission, le numéro de série, la désignation et la quantité des biens ou services concernés, ainsi que leurs prix unitaires et globaux.
Les montants hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le taux appliqué et le montant correspondant doivent aussi y figurer, de même que les éventuelles opérations non imposables et les autres impôts et taxes applicables. Enfin, le document doit mentionner le montant total toutes taxes comprises, le numéro d’identification du dispositif électronique fiscal utilisé, le code d’authentification de la transaction et un code QR. Autant d’éléments destinés à en garantir la fiabilité et la vérifiabilité, transformant chaque transaction en donnée traçable pour l’administration fiscale.
