Kinshasa, le 5 février 2024 – Dans une décision rendue ce jour, le Conseil d’État de la République démocratique du Congo a réaffirmé l’interdiction de cumuler un mandat électif avec des fonctions publiques existantes.
Cette clarification fait suite à une demande du Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde, qui souhaitait permettre à certains responsables politiques de continuer à assurer leurs tâches actuelles de manière provisoire durant la période de transition.
Or, dans son avis, la plus haute instance administrative du pays rappelle sans détour la règle établie par la loi. Selon le Conseil d’État, l’élection à un nouveau mandat emporte immédiatement cessation des précédentes fonctions ou mandats détenus.
Seul le président de la République échappe à cette disposition, chargé qu’il est d’incarner la continuité de l’État. Pour les futurs parlementaires notamment, cette mesure vise à préserver l’indépendance du pouvoir législatif face à l’exécutif.
Le Conseil d’État justifie par ailleurs cette interdiction « stricte » par la nécessité d’éviter tout risque de conflit d’intérêts ou de superpositions rémunérées préjudiciables pour le contribuable. Aucune interprétation extensive n’est dès lors permise sur ce principe capital de droit politique congolais.
En définitive, cette décision ferme la porte à tout aménagement ou dérogation qui contournerait l’esprit comme la lettre de la réglementation en vigueur. Le message envoyé est clair: pas question de se soustraire à l’obligation découlant du choix exprimé par les électeurs.
