La Cour des comptes de République Démocratique du Congo demande à l’Assemblée provinciale de Kinshasa de sanctionner le gouverneur de la ville, Gentiny Ngobila, pour non-transmission de documents budgétaires.
Dans une lettre datée du 22 août, l’institution de contrôle financier indique que le gouvernement provincial de Kinshasa n’a toujours pas transmis à la Cour son projet d’édit portant sur la reddition des comptes pour l’exercice 2022. Selon la loi sur les finances publiques, le dépôt de ce document est obligatoire et son absence constitue une faute de gestion.
La Cour des comptes souligne qu’il revient désormais à l’Assemblée provinciale d’appliquer les sanctions prévues par la Constitution à l’encontre du gouvernement ou de ses membres responsables de ce retard. Ces sanctions peuvent aller d’un simple rappel à l’ordre jusqu’à une censure ou même une motion de défiance.
« Le défaut de dépôt du projet d’edit portant reddition des comptes étant constitutif de faute de gestion au regard de l’article 214 de la loi relative aux finances publiques, il revient donc à l’APK, en application des articles 32 de la loi organique n’18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et 213 alinéa 2 de la loi relative aux finances publiques, de faire application des sanctions prévues par la constitution, à l’égard du gouvernement provincial ou de ses membres responsables du retard ainsi constaté », lit-on dans ce document.
La reddition des comptes est une étape essentielle qui permet à la Cour de contrôler l’exécution du budget et la gestion des deniers publics par les autorités provinciales. Le non-respect de cette procédure prive l’institution de remplir correctement sa mission de contrôle externe des finances publiques à posteriori.
Cette demande de sanctions illustre le manque de collaboration du gouverneur Ngobila avec les institutions de contrôle. Reste à voir quelle sera la réaction de l’Assemblée provinciale face à cette situation qui soulève des questions sur la transparence financière au sein de l’exécutif kinois.
