Dans une correspondance datée de 19 juin 2020, écrite par Me Funga Mwata Evariste- Prince, Juge de la Cour Constitutionnelle et adressée au greffier du Tribunal de Grande Instance concernant la « demande de transmission » du dossier judiciaire de l’affaire opposant le ministère public et le prévenu Vital Kamerhe.
Le juge Funga Mwata Evariste-Prince s’est dit surpris par la demande de transmission du dossier judiciaire du prévenu Vital kamerhe par le greffier en chef de la Cour Constitutionnelle qui d’après lui ne va pas dans le sens d’une bonne administration.
« Je viens de prendre connaissance de la lettre du greffier en chef par laquelle le greffier en chef de la Cour Constitutionnelle vous a demandé de transmettre au greffier de cette Cour, toutes affaires cessantes, le dossier judiciaire opposant le Ministère public et Vital Kamerhe et consort.
Je suis fortement surpris par cette initiative du greffier en chef qui ne va dans le sens d’une bonne administration dès lors que par son arrêt du 17 juin rendu à la requête du président de l’Assemblée provinciale du sud kivu… » a écrit le Juge Funga Mwata Evariste-Prince
Par contre, le juge Funga Mwata Evariste-Prince estime que la Cour Constitutionnelle a déjà répondue à toutes les questions d’inconstitutionnalité soulevées par le détenu Kamerhe.
« La cour constitutionnelle a déjà répondu à toutes les questions soulevées devant le Tribunal de Grande Instance par le prévenu Vital kamerhe Lwakanyingini Kingi au titre de l’exception d’inconstitutionnalité vantée dans le courrier dont il nous a saisi et que la cause RP 26931 est déjà pris en délibéré depuis le 11 juin 2020 » peut on lire dans la lettre du juge de la cour constitutionnelle
Signalons que Vital Kamerhe avait saisit la cour constitutionnelle pour l’exception d’inconstitutionnalité.
Il sied de rappeler que c’est aujourd’hui le 20 juin 2020 que le Tribunal de Grande Instance va rendre son verdict de l’affaire opposant le ministère public et le prévenu Vital kamerhe et consorts.
Grâce Bolakongo
