Une correspondance de la Fonction Publique adressée à son collègue de Finances datant du 24 décembre a fuitée depuis ce 28 décembre 2019 sur les réseaux sociaux.
Selon cette correspondance, la ministre de la Fonction Publique, Yollande Bosongo Ebondo a déclaré que le concours de recrutement organisé par la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) viole les dispositions légales.
“Je rappelle que conformément à l’article 2 alinéa 1 de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l’État et l’article 1er du décret n° 09/43 du 3 décembre 2009 portant création et Organisation de la Direction Générale des Douanes et Accises, ses agents sont soumis au statut des agents de carrière des services publics de l’État; le recrutement est un service public qui doit se faire conformément aux dispositions des articles 6 et 9 de la loi précitée”,
Pour Yollande Bosongo Ebongo, pour n’avoir pas respecté la loi, le concours organisé en violation de dispositions précitées, “peut-être attaqué devant une juridiction administrative, à l’occurrence le Conseil d’Etat et être éventuellement annulé en application de l’alinéa 4 de l’article 9 de la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l’État qui est nul et de nul effet tout concours organisé en violation de la loi”.
Pour ce, la ministre de la Fonction Publique appelle donc la DGDA à “faire surseoir ledit mouvement de recrutement, pour harmonisation avec le Ministère de la Fonction Publique.
Il sied de rappeler que d’après un communiqué de la DGDA rendu public la semaine dernière, cette institution avait lancé un recrutement sur toute l’étendue de la RDC afin de renforcer ses équipes et plus de 23 milles candidats ont passé le test de recrutement organisé par la Gécamines sur toute l’étendue de la RDC.
