Suite à un communiqué du ministre de la Justice daté du 20 juin 2024, les associations sans but lucratif et les églises qui ne disposent pas encore de la personnalité juridique ont désormais un mois pour se mettre en conformité avec la loi.
Le ministre a en effet annoncé la suppression du « Folio 92 », un accusé de réception délivré jusqu’ici aux organisations demandant l’accès à la personnalité juridique.
Désormais, ces associations et églises sont invitées à respecter les dispositions des articles 4, 5 et 36 de la loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et Etablissements d’Utilité Publique.
Concrètement, elles devront obtenir un récépissé définitif de reconnaissance légale en déposant leurs statuts et règlements auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu de leur siège social.
Cette mise en conformité avec la loi, qui doit être effective dans un délai d’un mois, vise selon le ministre à « assainir le cadre juridique » de ces organisations et à renforcer la transparence de leurs activités.
Reste à voir comment cette annonce sera appliquée sur le terrain et si les nombreuses associations et églises jusqu’ici dans l’informel pourront se mettre en règle dans le délai imparti.
