Kinshasa : Un député dépose une loi à l’Assemblée nationale fixant le paiement et dépôt de la garantie locative et exige aux bailleurs à présenter au locataire une copie de la facture de la SNEL et de la REGIDESO

Le député national Gaël Bussa était ce mardi 07 septembre 2021 devant la presse pour présenter sa proposition de loi fixant le paiement et dépôt de la garantie locative en Franc congolais, selon la loi n•15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux et loyers non professionnels, avant de la déposer à l’Assemblée nationale afin d’être mise sous examen.

Gaël Bussa a fait savoir que cette initiative résulte de la demande du Président de la République Démocratique du Congo Felix-Antoine Tshisekedi Tshilombo qui a demandé à chaque parlementaire de la plateforme ”Union Sacrée de la Nation” de fournir des idées allant dans le sens d’aider à l’amélioration des conditions sociales du peuple congolais.

« Faisant suite à l’appel lancé par le Président de la République, Chef de l’État aux députés nationaux membres de l’Union sacrée de la nation, lequel a consisté à nous inviter à proposer des lois susceptibles de répondre au social de la population, j’ai eu l’ingénieuse idée d’initier la présente proposition de loi qui a la vertu de contenir plusieurs innovations propres ainsi qu’à la stabilité du locataire, sa sécurité juridique ainsi que l’équilibre entre les locataires et les bailleurs », a déclaré Gaël Bussa devant la presse après le dépôt de sa proposition.

Concernant les innovations, il est à retenir ce qui suit :

L’encadrement du loyer

Sur ce point, la présente proposition de loi innove par la fixation du loyer en monnaie nationale sans référence avec une monnaie étrangère. Il dit s’inspirer des dispositions de l’article 6 du règlement des changes de la Banque Centrale du Congo de 2014 tels que modifié et complété à ce jour qui prévoit que les prix de certaines transactions entre résidant soient fixés en monnaie nationale. Aussi, cette innovation tient compte de la nécessité d’assurer la stabilité du locataire laquelle passe aussi par la stabilité du prix des loyers. La violation de cette disposition est sanctionnée pénalement. Retenez aussi que la fixation forfaitaire du loyer est désormais interdite, toute fixation doit tenir compte de certains indices qui sont la mercuriale du prix, de la catégorisation des locataires, la valeur du marché de l’immeuble, la nature des biens immobiliers, la position géographique et l’expression de l’expertise d’évaluation immobilière établie à cet effet, le loyer ne peut être révisé que deux ans après la conclusion de bail. Dans ce cas, le loyer ne peut excéder 2% du loyer annuel précédemment fixé. Le fondement, c’est toujours la stabilité du locataire. En cas de changement de locataire, le loyer ne peut être augmenté sauf si le bailleur a fait des travaux, et par exemple dans ce cas, le loyer ne peut excéder 15% du coût des travaux. La location d’un logement à usage d’habitation dans les localités à forte urbanisation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5% du capital investi dans le logement.

Du dépôt de la garantie locative

Le dépôt de la garantie locative devient un caractère facultatif c’est-à-dire qu’il relève désormais de l’autonomie de la volonté des parties. Et lorsque les parties ont stipulé une garantie locative, l’état des lieux contradictoire de la situation de l’immeuble est obligatoire au début et à la fin du contrat. Ceci épargnera le locataire de voir sa garantie être retenue abusivement par les bailleurs.

De la non-discrimination dans le choix du preneur

La loi innove en affirmant le caractère fondamental du droit au logement : l’État interdit aux bailleurs de refuser la location d’un logement à une personne par exemple à raison de son origine, de son sexe, de son état de santé, son handicap, ses opinions politiques, ses activités syndicales, une race, une religion déterminée.

Des mesures de sauvegarde des biens meubles du locataire condamné à déguerpir

La proposition de loi comporte l’interdiction de déguerpir le preneur en jetant ses biens dans la rue. Le huissier de justice doit faire transporter les biens du preneur au lieu qu’il désigne. Si celui-ci n’a pas indiqué un endroit, ces biens sont transportés jusque dans un local aménagé par la commune pour l’entreposage de ses biens sous réserve de l’occupation de payer une redevance fixée par l’administration communale. Avant le déguerpissement, la loi reconnaît au preneur condamné au déguerpissement la possibilité de solliciter un délai de grâce aux juges statuant à bref délai.

De l’obligation de garantir le locataire une jouissance paisible du bail

Lorsque le bailleur cohabite avec le locataire, il lui est interdit de poser des actes contraires à l’honneur, à la dignité aux droits d’une jouissance paisible du bail reconnu aux locataires. Il est tenu de mettre à la disposition du preneur une copie de la facture de consommation de l’électricité et de l’eau.

De la résiliation du contrat de bail à durée indéterminée soit renonciation du preneur deux ans après la conclusion du bail

De l’exercice de la profession du courtier immobilier conditionnée par l’agrément préalable du Ministre de l’habitat de la détention d’une carte professionnelle et l’absence de son chef d’une infraction d’abus de confiance, d’escroquerie et vol

De la procédure permettant aux bailleurs d’ouvrir la porte du locataire en cas d’abandon de l’immeuble loué

Des Options accordées au bailleur de résilier le contrat, de faire un état de l’immeuble où local loué, la conservation à son profit des transformations ou améliorations effectuées sans que le preneur puisse réclamer une indemnisation en cas de changement de la destination de l’immeuble et transformation sans l’accord écrit du preneur.


L’obligation faite au bailleur d’offrir un logement décent ne comportant aucun risque d’atteinte à la sécurité physique, à la santé ou aux biens du preneur et de tout occupant de son chef.

Hervé Kabwatila

Articles similaires

Haut-Katanga: plus de 300 détenus libérés à la prison de Kas...

Ce lundi, 310 prisonniers ont été libérés de la prison centrale de Kasapa, dans la province du Haut-Katanga dans le sud-est de la RDC. C'est ce qu'a constaté l'Agence Congolaise de Presse après la vi...

Manifestation d’élèves à Matadi: un policier ouvre le ...

Une vidéo prise à Matadi ce lundi montre une scène choquante où un individu en civil tire à bout portant sur un groupe d'élèves manifestants.Ces derniers protestaient contre la grève des enseigna...

Affaire Ryan Boyo Soki: Ali Mohamed, l’auteur présumé ...

Dans l'affaire du meurtre de Ryan Boyo Soki, son condisciple de 14 ans Ali Mohamed risque des poursuites judiciaires. Il y a plus d'un mois, l'adolescent avait poignardé Ryan et un autre camarade au ...

Partager la publication

Haut-Katanga: plus de 300 détenus libérés à la prison de Kasapa par Constant Mutamba

Ce lundi, 310 prisonniers ont été libérés de la prison centrale de Kasapa, dans la province du Haut-Katanga dans le sud-est de la RDC. C'est ce qu'a constaté l'Agence Congolaise de Presse après la vi...

Manifestation d’élèves à Matadi: un policier ouvre le feu sur la foule

Une vidéo prise à Matadi ce lundi montre une scène choquante où un individu en civil tire à bout portant sur un groupe d'élèves manifestants.Ces derniers protestaient contre la grève des enseigna...

Affaire Ryan Boyo Soki: Ali Mohamed, l’auteur présumé du coup de couteau risque la prison

Dans l'affaire du meurtre de Ryan Boyo Soki, son condisciple de 14 ans Ali Mohamed risque des poursuites judiciaires. Il y a plus d'un mois, l'adolescent avait poignardé Ryan et un autre camarade au ...

Félix Wazekwa sur Fally Ipupa « C’est un artiste extraordinaire, nous devons savoir comment l’utilis...

Lors de son passage dans l'émission "Grosse Caisse" sur Kin 24 TV le dimanche dernier, Félix Wazekwa s'est exprimé au sujet de Fally Ipupa en ne tarissant pas d'éloges."C’est un artiste extraordi...