Dans une correspondance datée du 2 mai 2025, le président de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a répondu à une lettre du président de l’Assemblée nationale, Vital Kamerhe, au sujet du dossier judiciaire impliquant l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo et ses co-prévenus.
La réponse intervient après la lettre n°419/RDC/AN/CAB/PR/VK/jkl/2025 du 25 avril 2025 envoyée par Vital Kamerhe, dans laquelle ce dernier évoquait la nécessité d’obtenir une autorisation de l’Assemblée nationale pour poursuivre le sénateur Matata Ponyo, conformément à l’article 107 de la Constitution. Cet article protège les parlementaires contre toute poursuite ou arrestation pendant les sessions parlementaires, sauf en cas de flagrant délit ou avec l’autorisation de leur chambre respective.
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Dans sa lettre, Dieudonné Kamuleta précise que cette disposition s’applique uniquement à la phase d’instruction préjuridictionnelle, c’est-à-dire avant la saisine de la juridiction de jugement. Or, dans ce cas précis, selon lui, “la juridiction concernée est déjà saisie” et “la Cour constitutionnelle a déjà pris l’affaire en délibéré”, ce qui signifie que l’étape de poursuite est révolue.
« Nous sommes actuellement dans une phase juridictionnelle et non dans celle des poursuites initiales », écrit-il, soulignant que le procès est en cours depuis 2022 et que Matata Ponyo a comparu à plusieurs reprises, personnellement ou par ses avocats.
Le président de la Cour rappelle que la juridiction constitutionnelle doit statuer de manière indépendante, comme l’exige l’article 151 de la Constitution, interdisant toute forme d’interférence dans les affaires judiciaires.
« Le respect de l’article 151 impose que les juridictions se prononcent librement sur les affaires dont elles sont saisies, sans interférence ni entrave », a-t-il insisté.
Il renchérît en précisant qu’il ne lui revient pas, en tant que président de la Cour, de se prononcer sur des questions de fond ou de procédure tant que la Cour n’a pas rendu son arrêt.
