La Haute Cour militaire a suspendu, ce vendredi 14 Avril, l’examen du dossier opposant le Ministère public et la partie civile RDC au député Édouard Mwangachuchu. Dans la foulée, elle saisit la Cour Constitutionnelle pour examen de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les avocats de la défense.
Dans leur mémoire unique, les avocats du député Édouard Mwangachuchu ont déclaré inconstitutionnel les deux textes légaux qui sont entre autres appliqués à leur client à savoir l’ordonnance Loi n° 78-001 du 24 Février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes et la Loi n° 023/2002 du 18 Novembre 2002 portant Code judiciaire militaire.
Pour ces juristes, ces articles précités sont inconstitutionnels et violent en conséquence les articles 18 et 21 de la Constitution relatifs aux droits de la défense, plus précisément en ce qui concerne la procédure de flagrance appliquée.
De ce fait, Ils remettent ainsi en cause la compétence de la Haute Cour militaire à juger leur client.
« Reçoit le mémoire relatif à l’exception d’inconstitutionnalité déposé par le prévenu Mwangachuchu Hizi Édouard ; Ordonne en conséquence la surséance de l’instruction de la cause inscrite sous RP numéro 031/23 et la saisine de la Cour constitutionnelle … », a décidé la Haute cour militaire dans son arrêt.
Il sied de signaler Édouard Mwangachuchu est soupçonné d’avoir participé à un mouvement insurrectionnel ayant des liens avec les rebelles du M23, d’incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline et de détention illégale de munitions de guerre, qui, lors de ses précédentes dépositions, avait reconnu que les munitions trouvées dans ses résidences lui appartenaient et qu’il avait reçu l’autorisation de les détenir.
